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Le rapport de la haute autorité de santé sur le « 100% audition » peu suivi par l’exécutif dans le décret du 16 novembre

Dans son rapport publié le 12 octobre dernier, l’HAS, la Haute Autorité de la Santé, a rendu son avis concernant le texte signé au mois de juin entre la direction de la Sécurité Sociale et les instances professionnelles. Cet avis n’est que consultatif mais à l’heure où ce texte est débattu à l’Assemblée Nationale, il est un support supplémentaire aux discussions. Le 16 novembre 2018 se sont les décrets qui ont été publié au journal officiel.

Des précisions apportées au texte initial

La Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDIMTS) a commencé son travail par l’audition des fabricants, des distributeurs ainsi que les conseils nationaux des professionnels et les associations de patients en ayant fait la demande. Le texte a été analysé point par point sous forme de tableau avec 3 colonnes :

  • Avis de projet publié le 21 juin 2018
  • Recommandation de la CNEDIMTS
  • Argumentaire de la CNEDIMTS

Des rectifications de forme ont été apportées en modifiant certains termes utilisés tels que “personnes” à la place de “patients” et a permis de mettre en évidence que “audioprothèses” n’apparaissait même pas dans le dossier initial.

Des précisions sur les notions de seuil d’intelligibilité et d’autres précisions audiologiques ont été proposées.

Deux prises de positions importantes vis-à-vis du rapport

La première concerne la perte du pouvoir de prescription des médecins généralistes pour une première adaptation d’appareil auditif. Ils expliquent qu’étant donné l’évolution du nombre d’ORL comparé à la croissance démographique des malentendants, supprimer cette possibilité serait contre-productive.

Il est certain que la supprimer entièrement serait un frein supplémentaire à la prise en charge des malentendants en situation de dépendance. Cette prise de position est donc rassurante.

La deuxième concerne les produits consommables utilisés par les malentendants : le CNEDIMTS juge que la prise en charge des consommables doit avoir un impact important sur l’observance des appareils auditifs. Il recommande donc la prise en charge de ces produits.

L’exécutif a partiellement tenu compte des remarques de l’HAS

Concernant la primo prescription pour les adultes, il sera possible pour un médecin généraliste de prescrire un premier appareillage auditif à condition que son parcours de développement personnel continu (DPC) en « otologie médicale » soit validé par le collège de médecine générale (CMG).

De plus, le bilan préalable comprendra un examen otologique et audiométrique tonale (voie aérienne et osseuse) et vocale (en champs libre ou au casque). Il devra être réalisé par le médecin prescripteur.

Pour ce qui est des consommables et produits d’entretien aucun ne sera remboursable. Pour les piles, les remboursements revus à la baisse sont confirmés : de 15 à 4,5€ par an.

Vous trouverez les rapports complets en suivant ces liens : Rapport HAS  / Arrêté du 14 novembre 2018

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